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2002-0165 1029 Publications des tribunaux Communication (art. 11, al. 2 et 3, PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ) A Ange Facila (FR/325.52.402.153) Statuant sur le recours de droit administratif de Ange Facila, Brun Larochette 32, F-26220 Dieulefit, du 25 avril 2001, le Tribunal fédéral des assurances, par arrêt du 6 décembre 2001, a prononcé: I. Le recours est rejeté. II. Il n’est pas perçu de frais de justice. Un exemplaire de l’arrêt, ainsi que les annexes, sont à la disposition de Ange Facila (FR/325.52.402.153) auprès de la chancellerie du Tribunal fédéral des assurances. 12 février 2002 Tribunal fédéral des assurances: p.o. du Président Adjoint du Directeur de la chancellerie I 258/01 Tn

1030 Avis Dégrèvements des impôts sur la base des conventions de double imposition pour les dividendes, intérêts, redevances de licences et pensions et rentes privées La collection à feuillets mobiles est publiée par l’Administration fédérale des contri- butions et comprend: – une partie générale: inventaire des conventions de double imposition et des dispositions d’exécution, limitations conventionnelles des impôts étrangers et dégrèvements des impôts suisses (notamment imputation forfaitaire d’impôt) ainsi qu’une brève présentation des conditions d’octroi des dégrè- vements d’impôts; – les dégrèvements dans les divers Etats contractants: aperçus et reproduction des formules et notices dans la langue originale et en traduction; – annexe: aperçu des dégrèvements que les personnes domiciliées dans les Etats contractants peuvent demander pour les impôts suisses frappant les di- videndes et les intérêts. Prix de la collection: 112 fr. 55 (incl. TVA) Les commandes doivent être passées par écrit à l’Administration fédérale des contri- butions, Division du droit fiscal internationale, 3003 Berne. [5]

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Communication Ange Facila In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 06 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.02.2002 Date Data Seite 1029-1030 Page Pagina Ref. No 10 126 020 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.