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2002-0102 1411 Appendice 1 Projet Arrêté fédéral concernant les Accords de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République fédérale de Yougoslavie et la Bosnie et Herzégovine du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 9 janvier 2002 sur la politique économique extérieure 20012, arrête: Art. 1 1 Les Accords suivants sont approuvés: a. Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République fédérale de Yougoslavie (appendice 2); b. Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine (appendice 3). 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces accords. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1 RS 101 2 FF 2002 1405

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant les Accords de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République fédérale de Yougoslavie et la Bosnie et Herzégovine In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.02.2002 Date Data Seite 1411-1411 Page Pagina Ref. No 10 126 063 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.