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2002-0088 1311 Appendice 1 Projet Arrêté fédéral portant approbation de l’Accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République de Croatie du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message annexé au rapport du 9 janvier 2002 sur la politique économique extérieure 20012, arrête: Art. 1 1 Les accords suivants sont approuvés: a. Accord de libre-échange du 21 juin 2001 entre les Etats de l’AELE et la République de Croatie, y compris le Protocole d’entente (appendice 2); b. Arrangement sous la forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Croatie sur le commerce des produits agricoles (appendice 3). 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.

1 RS 101 2 FF 2002 1303

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Croatie In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.02.2002 Date Data Seite 1311-1311 Page Pagina Ref. No 10 126 052 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.