2002-0014 471

2002-0014 471 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses Modification du 18 janvier 2002 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Art. 2 Champ d’application (modification des al. 4 et 5) II Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 9 décembre 1999, du 6 juillet 2000 et du 9 octobre 20011, est étendu2: Art. 12, al. 3 et 4 Dispositions concernant les horaires de travail Art. 17, al. 1 et 14 Salaire Annexe 3 (Salaires de base) Abrogé III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuse depuis le 1er avril 2001 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 17, al. 14, de la convention collective de travail. IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2002 et a effet jusqu’au 31 mars 2004. 18 janvier 2002 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Kaspar Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 1 FF 1999 9105–9106, 2000 3635, 2001 5575 2 Des tirés à part de l’extension peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 04 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 29.01.2002 Date Data Seite 471-471 Page Pagina Ref. No 10 125 971 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.