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2001-2821 6197 Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2002 du 5 décembre 2001 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 3, al. 1 et 2, et l’art. 8, al. 2, de l’arrêté fédéral du 9 octobre 1998 sur le règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires1, vu le message du Conseil fédéral du 28 septembre 20012, arrête: Art. 1 Les crédits de paiement suivants sont approuvés pour l’exercice 2002 et prélevés sur le fonds pour les grands projets ferroviaires: a. Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA): – 3,2 millions de francs pour la surveillance du projet – 576,7 millions de francs pour la ligne de base du Lötschberg – 671,2 millions de francs pour la ligne de base du Saint-Gothard – 3,6 millions de francs pour les travaux d’aménagement dans la Surselva – 11,034 millions de francs pour le raccordement de la Suisse orientale – 9,58 millions de francs pour des travaux d’aménagement entre Saint- Gall et Arth-Goldau – 17,4 millions de francs pour des travaux d’aménagement sur le reste du réseau b. RAIL 2000: – 640 millions de francs pour la planification et l’exécution de la première étape – 5 millions de francs pour les études de planification de la deuxième étape c. Raccordement au réseau européen à grande vitesse: 1,8 million de francs pour les études de planification d. Mesures de protection contre le bruit: 70 millions de francs. Art. 2 Il est pris acte du budget 2002 et du plan financier 2003–2005 du fonds pour les grands projets ferroviaires.

1 RS 742.140 2 Non publié dans la FF.

Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2002. AF 6198 Art. 3 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. Conseil des Etats, 28 novembre 2001 Conseil national, 5 décembre 2001 Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann 12084

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2002 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.2001 Date Data Seite 6197-6198 Page Pagina Ref. No 10 125 888 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.