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2001-2650 1579 ad 01.457 Initiative parlementaire Prescription de l’action pénale – adaptation de dispositions du code pénal et du code pénal militaire au nouveau droit régissant la prescription Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 novembre 2001 Avis du Conseil fédéral du 30 novembre 2001 Monsieur le Président Mesdames et Messieurs, Conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils, nous nous prononçons ci-après sur le rapport du 16 novembre 2001 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats concernant l’initiative parlementaire «Pres- cription de l’action pénale – adaptation de dispositions du code pénal et du code pénal militaire au nouveau droit régissant la prescription». Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération. 30 novembre 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

1580 Avis du Conseil fédéral Comme cela est exposé dans le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (ci-après Commission), le nouveau droit de la prescription arrêté le 5 octobre 2001 par les Chambres fédérales ne connaît ni la suspension, ni l’inter- ruption de la prescription et par conséquent ignore les délais de prescription absolus; la disposition correspondante, soit l’art. 72 CP (resp. art. 53 CPM), a été biffée. C’est pour cela que le nouveau droit prévoit pour l’action pénale des délais de pres- cription relativement longs. Comme la suppression pure et simple de l’art. 72 CP (resp. 53 CPM) aurait pour conséquence un raccourcissement involontaire de différents délais de prescription en particulier concernant les contraventions et le droit pénal accessoire, une prompte adaptation de ces délais de prescription s’impose. Le Conseil fédéral, dès lors, approuve sans réserve le rapport et la proposition de la Commission concernant la modification de dispositions du CP et du CPM en matière de prescription.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative parlementaire. Prescription de l'action pénale - adaptation de dispositions du code pénal et du code pénal militaire au nouveau droit régissant la prescription. Rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 16 no... In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer 01.457 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.02.2002 Date Data Seite 1579-1580 Page Pagina Ref. No 10 126 077 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.