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2001-2446 399 Arrêté fédéral concernant le financement du programme de redimensionnement de l’aviation civile du 17 novembre 2001 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu les art. 101 et 102 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)2, vu le message du Conseil fédéral du 7 novembre 20013, arrête: Art. 1 Les crédits d’engagement suivants sont accordés pour la mise en place d’une nouvelle compagnie aérienne nationale qui tienne compte de manière appropriée des intérêts de tous les aéroports nationaux, avec une offre déterminante de liaisons intercontinentales: Affectation en millions de francs Maintien de l’exploitation des lignes Swissair 1000,0 Participation à l’augmentation du capital de Crossair 600,0 Art. 2 Les crédits de paiement suivants sont ouverts en plus de ceux qui figurent dans le second supplément au budget 2001: Article de dépenses Dénomination en francs 601.3180.000 Prestations de service de tiers 700 000 601.3180.100 Commissions, taxes et frais de la trésorerie fédérale 12 000 000 611.3180.000 Prestations de service de tiers 200 000 611.3190.000 Autres biens et services 20 000 803.4200.002 Maintien des services de vol 1 050 000 000 803.4200.003 Participations à des compagnies aériennes 180 000 000

1 RS 101 2 RS 748.0 3 FF 2001 6086

Financement de l’aviation civile 400 Art. 3 Les crédits de paiement suivants sont ouverts en plus de ceux qui figurent au budget 2002: Article de dépenses Dénomination en francs 601.3180.000 Prestations de service de tiers (élucidation des responsabilités) 2 000 000 601.3180.100 Commissions, taxes et frais de la trésorerie fédérale 24 000 000 611.3180.000 Prestations de service de tiers 300 000 611.3190.000 Autres biens et services 30 000 803.3181.005 Autres prestations de service de tiers 100 000 803.4200.002 Maintien des services de vol 400 000 000 803.4200.003 Participations à des compagnies aériennes 420 000 000 Art. 4 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. Conseil national, 16 novembre 2001 Conseil des Etats, 17 novembre 2001 Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le financement du programme de redimensionnement de l'aviation civile In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 03 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.01.2002 Date Data Seite 399-400 Page Pagina Ref. No 10 125 949 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.