2001-2432 6237

2001-2432 6237 Couverture selon les art. 74 et 76 de la loi sur la circulation routière (LCR; RS 741.01) (art. 59, al. 4, de l’ordonnance sur l’assurance des véhicules, RS 741.31) L’Office fédéral des assurances privées a pris la décision suivante concernant des contrats d’assurance en cours: Décision du 24 septembre 2001 Le projet du bureau national suisse d’assurance et du fonds national suisse de garantie de percevoir, en 2002, pour la couverture des dommages selon les art. 74 et 76 LCR les contributions suivantes est approuvé. Bureau national d’assurance Francs Fonds national de garantie Francs Motocycles (art. 59, al. 1, let. a, OAV) 0.40 1.70 Véhicules automobiles légers (art. 59, al. 1, let. b, OAV) 0.80 3.40 Véhicules automobiles lourds (art. 59, al. 1, let. c, OAV) 1.60 6.80 Indication des voies de recours Cet avis tient lieu, pour les assurés, de notification de la décision. Les assurés qui ont qualité pour recourir en vertu de l’art. 48 de la loi fédérale sur la procédure ad- ministrative (RS 172.021) peuvent attaquer les décisions d’approbation de tarifs par un recours à la commission fédérale de recours en matière de surveillance des assu- rances privées, 3003 Berne. Le mémoire de recours doit être déposé en deux exem- plaires dans les 30 jours dès cette publication et doit indiquer les conclusions ainsi que les motifs. Pendant ce délai, la décision d’approbation du tarif peut être consul- tée auprès de l’Office fédéral des assurances privées, Friedheimweg 14, 3003 Berne. 28 décembre 2001 Office fédéral des assurances privées

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Couverture de la loi sur la circulation routière In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.2001 Date Data Seite 6237-6237 Page Pagina Ref. No 10 125 902 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.