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2001-1894 4905 Arrêté fédéral renouvelant le crédit-cadre pour cautionnement visant à garantir un nombre suffisant de navires de haute mer battant pavillon suisse du 5 juin 2002 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 7 novembre 20012, arrête: Art. 1 Un crédit-cadre de 600 millions de francs est ouvert pendant une période de dix ans pour honorer des engagements financiers pouvant résulter d’un cautionnement donné par la Confédération dans le cadre de l’acquisition de navires suisses de haute mer capables d’assurer le transport de biens d'importance vitale. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. Conseil des Etats, 14 mars 2002 Conseil national, 5 juin 2002 Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann
1 RS 101 2 FF 2002 884
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral renouvelant le crédit-cadre pour cautionnement visant à assurer un nombre suffi-sant de navires de haute mer battant pavillon suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 30 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.07.2002 Date Data Seite 4905-4905 Page Pagina Ref. No 10 126 511 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.