2001-1758 4503

2001-1758 4503 Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L’Association Suisse de Logistique a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur de chef de logismatique, conformément à l’article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). L’Association suisse des entreprises spécialisées de linoléum, sols spéciaux, tapis et parquets (ASLT), l’Association des grossistes suisses de revêtements de sols (AGSR), la Communauté d’intérêts de l’industrie suisse du parquet (ISP), la Fédé- ration textile suisse (Association suisse de l’industrie du textile et de l’habillement) (TVS), l’Association suisse des maisons d’aménagement intérieur et des selliers (ASMAIS) et l’Association suisse des maîtres poseurs de sols ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de chef poseur de revêtements de sols / Chef poseuse de revêtements de sols. Le règlement du 28 juin 1994 sera abro- gé. L’Association suisse des transports routiers ASTAG a déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel d’agent/agente de transport par route, confor- mément à l’article 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation profession- nelle (RS 412.10) et à l’article 45, 2e alinéa, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 24 janvier 1994 sera abrogé. Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office fédé- ral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 11 septembre 2001 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 36 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.09.2001 Date Data Seite 4503-4503 Page Pagina Ref. No 10 125 634 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.