2001-1399 3259, Ch Vb

Erwägungen (7 Absätze)

E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure.

E. 2 L’opposition n° 3382/1999 contre la marque internationale n° 717 477 (ZODIAC (fig.)) est admise.

E. 3 Dès l’entrée en force de la présente décision, la marque internationale n° 717 477 (ZODIAC (fig.)) sera définitivement refusée à la protection en Suisse selon les termes de l’avis de refus provisoire du 1er février 2000.

E. 4 La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

E. 5 Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposant d’une somme de 1800 francs à titres de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.

E. 6 La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la défenderesse. Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée sera jointe au recours. 24 juillet 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

E. 10 125 535 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv

La défenderesse est exclue de la procédure.
L’opposition n° 3382/1999 contre la marque internationale n° 717 477 (ZODIAC (fig.)) est admise.
Dès l’entrée en force de la présente décision, la marque internationale n° 717 477 (ZODIAC (fig.)) sera définitivement refusée à la protection en Suisse selon les termes de l’avis de refus provisoire du 1er février 2000.
La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.
Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposant d’une somme de 1800 francs à titres de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.
La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la défenderesse. Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée sera jointe au recours. 24 juillet 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 3882/1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.07.2001 Date Data Seite 3259-3259 Page Pagina Ref. No 10 125 535 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Volltext (verifizierbarer Originaltext)

2001-1399 3259 Décision dans la procédure d’opposition n° 3882/1999 Opposant/e Gad Willy Monnier, 3, chemin des Pavés, 2000 Neuchâtel, marque suisse n° 397 551 (ZODIAC (fig.)), mandataire Griffes Consulting SA, 81, route de Florissant, 1206 Genève contre Défendeur/resse Zodiac SA, 2, rue Maurice-Mallet, F-92130 Issy-les-Moulineaux, marque internationale n° 717 477 (ZODIAC (fig.)). Le 10 juillet 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. L’opposition n° 3382/1999 contre la marque internationale n° 717 477 (ZODIAC (fig.)) est admise. 3. Dès l’entrée en force de la présente décision, la marque internationale n° 717 477 (ZODIAC (fig.)) sera définitivement refusée à la protection en Suisse selon les termes de l’avis de refus provisoire du 1er février 2000. 4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut. 5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposant d’une somme de 1800 francs à titres de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition. 6. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la défenderesse. Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée sera jointe au recours. 24 juillet 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 3882/1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 29 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.07.2001 Date Data Seite 3259-3259 Page Pagina Ref. No 10 125 535 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.