Erwägungen (6 Absätze)
E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure.
E. 2 L’opposition n° 4189/2000 contre la marque internationale n° 722 607 (Tiggers (fig.)) est close par classement.
E. 3 L’avis de refus provisoire total du 15 juin 2000 sera retiré après l’entrée en force de la présente décision.
E. 4 La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.
E. 5 La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par voie de publication dans la Feuille fédérale. Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée sera jointe au recours. 17 juillet 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 4189/2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.07.2001 Date Data Seite 3033-3033 Page Pagina Ref. No
E. 10 125 516 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- La défenderesse est exclue de la procédure.
- L’opposition n° 4189/2000 contre la marque internationale n° 722 607 (Tiggers (fig.)) est close par classement.
- L’avis de refus provisoire total du 15 juin 2000 sera retiré après l’entrée en force de la présente décision.
- La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut.
- La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par voie de publication dans la Feuille fédérale. Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée sera jointe au recours. 17 juillet 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 4189/2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.07.2001 Date Data Seite 3033-3033 Page Pagina Ref. No 10 125 516 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2001-1394 3033 Publications des départements et des offices de la Confédération Décision dans la procédure d’opposition n° 4189/2000 Opposant/e Disney Enterprises, Inc., USA-Burbank, CA 91521 (Etats-Unis d’Amé- rique), marque prétendue notoirement connue « TIGGER », mandataire Bovard SA, Ingénieurs-conseils, Optingenstrasse 16, 3000 Berne 25 contre Défendeur/resse Huub Laeven, NL-6074 HG Melick (Pays-Bas), marque interna- tionale n° 722 607 (Tiggers (fig.)). Le 10 juillet 2001, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure. 2. L’opposition n° 4189/2000 contre la marque internationale n° 722 607 (Tiggers (fig.)) est close par classement. 3. L’avis de refus provisoire total du 15 juin 2000 sera retiré après l’entrée en force de la présente décision. 4. La taxe d’opposition reste acquise à l’Institut. 5. La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par voie de publication dans la Feuille fédérale. Voies de droit La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. Une copie de la décision attaquée sera jointe au recours. 17 juillet 2001 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 4189/2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.07.2001 Date Data Seite 3033-3033 Page Pagina Ref. No 10 125 516 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.