2001-1258 2835

2001-1258 2835 Publications des tribunaux Publication de dispositif L’auditeur du tribunal militaire de division 10A, A vous: Osih David, fils de Reuben et de Thérèse, née Buchmann, né le 9 juillet 1975, à Bâle, originaire de Strasbourg (France), employé communal, précédemment domi- cilié au 44, rue de Lausanne, 1201 Genève; sdt à bttr DCA M II/51; vous êtes avisé que l’auditeur du tribunal militaire de division 10A a rendu le 9 avril 2001 une décision vous concernant, dont le dispositif est le suivant : 1. En la procédure pénale militaire ouverte le 18 décembre 2000 contre le soldat Osih, il est prononcé un non-lieu sans suite de peine. 2. Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération. Un recours peut être déposé dans un délai de vingt jours, à compter de la communi- cation de la présente décision, par écrit, avec motifs et conclusions auprès de l’auditeur du Tribunal militaire de division 10A. 27 juin 2001 L’Auditeur du Tribunal militaire de division 10A

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Dispositif Osih In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.07.2001 Date Data Seite 2835-2835 Page Pagina Ref. No 10 125 501 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.