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2001-0994 3019 Loi fédérale Projet régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 130 de la Constitution1, vu le rapport du 26 mars 2001 de la commission de l’économie et des redevances du Conseil national2, vu l’avis du Conseil fédéral du 5 juin 20013, arrête: I La loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée4 est modifiée comme suit: Art. 18, ch. 11 Sont exclus du champ de l’impôt:

11. les opérations suivantes réalisées dans le domaine de l’éducation et de la formation, à l’exclusion des prestations de restauration et d’hébergement fournies en relation avec ces opérations: a. les opérations réalisées dans le domaine de l’éducation des enfants et des jeunes, de l’enseignement, de l’instruction, de la formation conti- nue et du recyclage professionnel, y compris l’enseignement dispensé par des professeurs privés ou des écoles privées, b. les opérations réalisées dans le domaine des cours, conférences et autres manifestations à caractère scientifique ou didactique; l’activité des conférenciers est exclue du champ de l’impôt, indépendamment du fait que les honoraires soient versés aux conférenciers ou à leurs em- ployeurs, c. les opérations réalisées dans le cadre des examens organisés dans le domaine de la formation, d. les opérations que les membres d’une institution qui réalise des opéra- tions exclues du champ de l’impôt en vertu des let. a à c fournissent à cette institution, 1 RS 101 2 FF 2001 3011 3 FF 2001 ... 4 RS 641.20

Loi sur la TVA 3020 e. les prestations de services d’ordre organisationnel fournies aux services de la Confédération, des cantons et des communes qui réalisent, à titre onéreux ou à titre gratuit, des opérations exclues du champ de l’impôt en vertu des let. a à c; II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajouté (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.07.2001 Date Data Seite 3019-3020 Page Pagina Ref. No 10 125 512 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.