Dispositiv
- L’enquête pénale militaire ordonnée le 20 juin 2000 contre Castillo Adrian est clôturée par un non-lieu.
- Les frais de l’enquête sont supportés par la Confédération. La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les 20 jours dès sa publication elle n’a pas fait l’objet d’un recours adressé au major Jacques Barras, Winterthur-Assurances, case postale 4130, 1002 Lausanne, avec indication des motifs et conclusions. 22 mai 2001 Tribunal militaire de division 2: L’auditeur, major Jacques Barras 1934 Avis Bulletin du logement Le Bulletin du logement publie des rapports de la Commission de recherche pour le logement ainsi que des textes d’intérêt général de l’Office fédéral du logement. La liste des publications peut être demandée à l’Office fédéral du logement, Storchen- gasse 6, 2540 Granges SO. Volume 67 Encouragement à la construction de logements et à l'accession à la propriété – Quel avenir? Recommandations de la Commission fédérale pour la construction de logements concernant la future politique du logement de la Confédération 150 pages, no de commande 725.067 f (français), prix 18 fr. 30 Volume 68 Petite propriété du logement Nouvelle formule pour accéder à la propriété 140 pages, no de commande 725.068 f (français), 725.068 d (allemand), prix 16 fr. 50 Volume 69 Concevoir, évaluer et comparer des logements Système d’évaluation de logements SEL, édition 2000 94 pages, no de commande 725.069 f (français), 725.069 d (allemand), 725.069 i (italien) prix fr. 20.– TVA incluse. Vient de paraître: Volume 70 Recherche sur le logement Programme de la Commission de recherche pour le logement CRL 30 pages, no de commande 725.070 f (français), 725.070 d (allemand), prix fr. 7.– TVA incluse. Les commandes doivent indiquer le numéro de commande et être adressées par écrit à l’EDMZ, 3003 Berne, ou aux librairies. [11] Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publication du dispositif Castillo In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.05.2001 Date Data Seite 1933-1934 Page Pagina Ref. No 10 125 406 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2001-0919 1933 Publications des tribunaux Publication du dispositif L’auditeur du tribunal militaire de division 2, A vous: Castillo Adrian, fils d’Enrique et de Françoise, née Santschi, né le 22 août 1973, à Mexico City (Mexique), originaire de Sigriswil, vendeur, précédemment domicilié à 2503 Bienne, 68, quai du Haut, actuellement sans domicile connu; sdt can à bttr ob bl III/72; vous êtes avisé que l’auditeur du tribuanl militaire de division 2 a rendu le 30 janvier 2001 une ordonnance de non-lieu: 1. L’enquête pénale militaire ordonnée le 20 juin 2000 contre Castillo Adrian est clôturée par un non-lieu. 2. Les frais de l’enquête sont supportés par la Confédération. La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les 20 jours dès sa publication elle n’a pas fait l’objet d’un recours adressé au major Jacques Barras, Winterthur-Assurances, case postale 4130, 1002 Lausanne, avec indication des motifs et conclusions. 22 mai 2001 Tribunal militaire de division 2: L’auditeur, major Jacques Barras
1934 Avis Bulletin du logement Le Bulletin du logement publie des rapports de la Commission de recherche pour le logement ainsi que des textes d’intérêt général de l’Office fédéral du logement. La liste des publications peut être demandée à l’Office fédéral du logement, Storchen- gasse 6, 2540 Granges SO. Volume 67 Encouragement à la construction de logements et à l'accession à la propriété – Quel avenir? Recommandations de la Commission fédérale pour la construction de logements concernant la future politique du logement de la Confédération 150 pages, no de commande 725.067 f (français), prix 18 fr. 30 Volume 68 Petite propriété du logement Nouvelle formule pour accéder à la propriété 140 pages, no de commande 725.068 f (français), 725.068 d (allemand), prix 16 fr. 50 Volume 69 Concevoir, évaluer et comparer des logements Système d’évaluation de logements SEL, édition 2000 94 pages, no de commande 725.069 f (français), 725.069 d (allemand), 725.069 i (italien) prix fr. 20.– TVA incluse. Vient de paraître: Volume 70 Recherche sur le logement Programme de la Commission de recherche pour le logement CRL 30 pages, no de commande 725.070 f (français), 725.070 d (allemand), prix fr. 7.– TVA incluse. Les commandes doivent indiquer le numéro de commande et être adressées par écrit à l’EDMZ, 3003 Berne, ou aux librairies. [11]
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Publication du dispositif Castillo In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.05.2001 Date Data Seite 1933-1934 Page Pagina Ref. No 10 125 406 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.