2001-0904 2511

2001-0904 2511 Code pénal suisse Projet Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 123, al. 1, de la Constitution1, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 2 mai 20012, vu l’avis du Conseil fédéral du ...3, arrête: I Le code pénal suisse4 est modifié comme suit: Art. 179quinquies N’est pas punissable en vertu de l’art. 179bis, ni de l’art. 179ter: a. celui qui, en tant qu’interlocuteur ou en tant qu’abonné à la ligne utilisée, enregistre une conversation téléphonique avec des services d’assistance, de secours ou de sécurité; b. celui qui, en tant qu’interlocuteur ou en tant qu’abonné à la ligne utilisée, enregistre une conversation téléphonique, pour autant qu’il en informe au préalable tous les interlocuteurs de manière suffisante; c. celui qui, dans le cadre des mouvements d’affaires, que ce soit en tant qu’interlocuteur ou en tant qu’abonné à la ligne utili- sée, enregistre une conversation téléphonique à laquelle parti- cipe un entrepreneur, et utilise ensuite cet enregistrement uni- quement à titre de preuve concernant le contenu commercial de la conversation. II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après l’expiration du délai référendaire ou le jour de son acceptation en votation populaire. 1 RS 101 2 FF 2001 2502 3 FF 2001 … 4 RS 311.0 Actes non punissables

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Code pénal suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.06.2001 Date Data Seite 2511-2511 Page Pagina Ref. No 10 125 455 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.