2001-0716 1513

2001-0716 1513 Publication du dispositif L’auditeur du tribunal militaire de division 2, A vous: Wilewski Grégoire, fils de Piotr Pawel et de Maria Teresa, née Trzoch, né le 24 mai 1979, à Lausanne, d’où originaire, sommelier, précédemment domicilié à 1012 Lausanne, chemin de Beau-Val 20, actuellement sans domicile connu; recr car non incorporée; vous êtes avisé que l’auditeur du tribunal militaire de division 2 a rendu le 22 février 2001 une ordonnance de non-lieu: 1. L’enquête pénale militaire ordonnée le 4 août 2000 contre Wilewski Grégoire est clôturée par un non-lieu. 2. Les frais de l’enquête sont supportés par la Confédération. La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les 20 jours dès sa publication elle n’a pas fait l’objet d’un recours adressé au major von Planta Andreas, Grande-Rue 25, 1211 Genève 11, avec indication des motifs et conclusions. 8 mai 2001 Tribunal militaire de division 2 L’auditeur, major von Planta Andreas

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Dispositif Wilewski Grégoire In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.05.2001 Date Data Seite 1513-1513 Page Pagina Ref. No 10 125 356 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.