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2001-0705 1505 Demande d’octroi d’allégements et concept de protection phonique, procédure d’assainissement concernant l’aérodrome militaire de Payerne Participation et consultation du 1er mai 2001 Requérant: Office fédéral des exploitations des Forces aériennes (OFEFA) Objet: Procédure d’assainissement selon l’ordonnance sur la pro- tection contre le bruit (OPB; RS 814.41), demande d’octroi d’allégements et concept de protection phonique. Dossier mis à l’enquête: - dossier „Concept de protection phonique, aérodrome - militaire de Payerne“ - explications Procédure de participation et de consultation: Conformément à l’art. 30 de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021) et l’art. 45 de l’ordonnance sur la protection contre le bruit, les autorités fédérales, les can- tons et les communes concernés doivent être consultés avant que l’autorité compétente prenne sa décision. Durant la mise à l’enquête publique, la population concernée a l’occasion de soumettre des propositions par écrit auprès des admi- nistrations communales de 1541 Bussy, 1482 Cugy, 1483 Frasses, 1543 Grandcour, 1483 Montet, 1541 Morens, 1530 Payerne et 1542 Rueyres-les-Prés. Mise à l’enquête: Les documents relatifs à la demande peuvent être consultés auprès des administrations communales de 1541 Bussy, 1482 Cugy, 1483 Frasses, 1543 Grandcour, 1483 Montet, 1541 Morens, 1530 Payerne et 1542 Rueyres-les-Prés, du 1er mai au 31 mai 2001. Opposition: Toute personne, organisation ou autorité qui constitue une partie conformément à la loi fédérale sur la procédure admi- nistrative, peut, dans les 30 jours suivant la publication dans la Feuille fédérale, au plus tard le 31 mai 2001, déposer par écrit une opposition motivée, auprès des administrations communales de 1541 Bussy, 1482 Cugy, 1483 Frasses, 1543 Grandcour, 1483 Montet, 1541 Morens, 1530 Payerne et 1542 Rueyres-les-Prés. Les communes transmettent les oppositions et les propositions à l’autorité compétente. 1er mai 2001 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Demande d'octroi d'allégements et concept de protection phonique, procédure d'assainissement concernant l'aérodrome militaire de Payerne In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 17 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 01.05.2001 Date Data Seite 1505-1505 Page Pagina Ref. No 10 125 349 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.