2001-0669 6025

2001-0669 6025 Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Les animaux ne sont pas des choses!» du 4 octobre 2002 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l’initiative populaire «Les animaux ne sont pas des choses!», déposée le 16 novembre 20002, vu le message du Conseil fédéral du 25 avril 20013, arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire du 16 novembre 2000 «Les animaux ne sont pas des cho- ses!» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L’initiative a la teneur suivante: La Constitution est modifiée comme suit: Art. 79a (nouveau) 1 Les animaux sont des êtres vivants dont la dignité, les perceptions et la sensibilité à la douleur doivent être prises en considération par l’être humain. 2 Le législateur fédéral définit les droits particuliers qui reviennent aux animaux et institue des défenseurs adéquats chargés de les représenter. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Conseil des Etats, 4 octobre 2002 Conseil national, 4 octobre 2002 Le président: Anton Cottier Le secrétaire: Christoph Lanz La présidente: Liliane Maury Pasquier Le secrétaire: Christophe Thomann

1 RS 101 2 FF 2001 2 3 FF 2001 2390

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire " Les animaux ne sont pas des choses ! " In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.10.2002 Date Data Seite 6025-6025 Page Pagina Ref. No 10 126 648 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.