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2001-0668 2409 Arrêté fédéral Projet concernant l’initiative populaire «pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)» du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l’initiative populaire «pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)», déposée le 17 août 20002, vu le message du Conseil fédéral du 25 avril 20013, arrête: Art. 1 1 L’intiative populaire «pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux)», déposée le 17 août 2000, est valable; elle sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L’initiative a la teneur suivante: La Constitution fédérale du 18 avril 1999 est complétée comme suit: Art. 79a (nouveau) Statut juridique des animaux 1 Les animaux ne sont pas des choses, mais des êtres vivants doués de sensibilité. 2 La Confédération définit leur statut juridique, en particulier dans le droit civil, pénal et administratif. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. 1 RS 101 2 FF 2000 4634 3 FF 2001 2390

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire " pour un meilleur statut juridique des animaux (Initiative pour les animaux) " In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 26.06.2001 Date Data Seite 2409-2409 Page Pagina Ref. No 10 125 451 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.