2001-0401 1113

2001-0401 1113 Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle La Société suisse pour la gestion de personnel, la Société suisse des employés de commerce, l’Union patronale suisse, l’Union suisse des services de l’emploi et l’Association professionnelle pour la gestion et la formation ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de spécialiste en gestion de personnel, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation profes- sionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 9 août 1995 sera abrogé. La Confédération Suisse (représentée par l’Office fédéral du personnel), l’Union fé- dérative du personnel des administrations et des entreprises publiques, l’Association des cadres de la Confédération ACC, le transfair Syndicat chrétien du personnel des services publiques et du territoire de la Suisse, l’Union des Cours supérieurs pour le personnel de la Confédération et la ville de Berne ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel supérieur d’économiste diplômé en administra- tion, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l’Office fédé- ral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours. 13 mars 2001 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.03.2001 Date Data Seite 1113-1113 Page Pagina Ref. No 10 125 245 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.