2001-0263 1097

2001-0263 1097 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail dans la branche suisse du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie et de l’installation sanitaire Modification du 26 février 2001 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail dans la branche suisse du chauffage, de la climatisation, de la ferblanterie et de l’installation sanitaire, annexée à l’arrêté du Conseil fédéral du 16 mai 20001, est étendu2: Annexe 8 Art. 1 Compensation du renchérissement Art. 2 Salaires minimaux II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs et travailleuse depuis le 1er jan- vier 2001 une augmentation de salaire, peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 1 de l’annexe 8 de la convention collective de travail. III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2001 et a effet jusqu’au 30 juin 2004. 26 février 2001 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 1 FF 2000 2883−2884 2 Des tirés à part de l’extension du champ d’application peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail dans la branche suisse du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de la ferblanterie et de l'installation sanitaire In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 13.03.2001 Date Data Seite 1097-1097 Page Pagina Ref. No 10 125 235 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.