2001-0198 1765

2001-0198 1765 Arrêté fédéral Projet concernant l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique et l’accord agricole entre la Confédération suisse et les Etats-Unis du Mexique du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 février 20012, arrête: Art. 1 1 Les accords suivants sont approuvés: a. Accord de libre-échange du 27 novembre 2000 entre les Etats de l’AELE et les Etats-Unis du Mexique, y compris l’acte final et le protocole d’entente (annexe 1); b. Accord agricole du 27 novembre 2000 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis du Mexique (annexe 2). 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 1 RS 101 2 FF 2001 1744

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et les Etats- Unis du Mexique (y compris l'acte final et le procès-verbal d'interprétation) et l'accord agricole entre la Confédération suisse et les Etats-Unis du Mexique In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 20 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.05.2001 Date Data Seite 1765-1765 Page Pagina Ref. No 10 125 390 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.