Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Dit que la procédure pénale militaire ordonnée le 13 avril 1999 à l’encontre de Monsieur Schulz Camille est clôturée par un non-lieu.
E. 2 Met les frais de la cause à la charge de la Confédération. La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les 20 jours dès sa publication elle n’a pas fait l’objet d’un recours adressé au major Graber, case postale 3344, 1211 Genève 3, avec indication des motifs et conclusions. 30 janvier 2001 Tribunal militaire de division 2 L’auditeur, major Michel Graber
184 Abonnement à la Feuille fédérale Le prix de l’abonnement à la Feuille fédérale y compris le Recueil officiel des lois fédérales est de 228 fr. 90 par an, taxe sur la valeur ajoutée de 2,4 % en sus, y com- pris l’envoi franco de port sur tout le territoire de la Suisse. Le prix de l’abonnement inclus 6 classeurs et chaque classeur supplémentaire sera facturé 12 fr. 30. L’abonnement part du 1er janvier. La Feuille fédérale publie notamment: les messages et les rapports du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale, y compris les projets de lois et d’arrêtés fédéraux, les objets soumis au référendum, les circulaires ainsi que les publications des départements et d’autres administrations de la Confédération, etc. La Feuille fédérale a comme annexe: le Recueil officiel des lois fédérales (lois et ordonnances fédérales, arrêtés fédéraux, règlements, traités conclus avec l’étranger, etc.). Une possibilité d’abonnement à la Feuille fédérale seule est offerte. Son prix est de 127 fr. 55 par an plus taxe sur la valeur ajoutée de 2,4 % en sus. Cet abonnement part du 1er janvier. On peut s’abonner à la Feuille fédérale ou au Recueil officiel des lois fédérales, directement auprès de l’Imprimerie Jordi SA, case postale 96, 3123 Belp (tél. 031 818 01 11, fax 031 819 38 54). Les anciens abonnés qui ne refuseront pas le premier numéro de l’année seront considérés comme abonnés à nouveau. Le prix de l’abonnement au Recueil officiel des lois fédérales seul est de 101 fr. 40 par an, taxe sur la valeur ajoutée de 2,4 % en sus. L’abonnement part du 1er janvier. Il est possible d’obtenir, auprès de l’OCL/EDMZ, 3003 Berne, des tirés à part de chacun des projets et des textes de loi; à cette même adresse, on peut aussi se procu- rer, tant que la provision n’en est pas épuisée, des collections annuelles de la Feuille fédérale et du Recueil officiel des lois fédérales. Les réclamations relatives à l’expédition de la Feuille fédérale doivent être adressées immédiatement, en premier lieu aux bureaux de poste, en second lieu auprès de l’Imprimerie Jordi SA, case postale 96, 3123 Belp. 9 janvier 2001 Chancellerie fédérale [1]
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Dispositif Schulz Camille In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft
E. 04 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.01.2001 Date Data Seite 183-184 Page Pagina Ref. No 10 125 138 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2001-0095 183 Publication du dispositif L’auditeur du Tribunal militaire de division 2, A vous: Camille Schulz, fils de Daniel et de Catherine, née Pellet, né le 1er octobre 1976 à Neuchâtel, originaire de Thielle-Wavre, sans profession, précédemment domicilié à 2006 Neuchâtel, rue des Draizes 61, actuellement sans domicile connu; recr sout non incorporée; vous êtes avisé que l’auditeur du Tribuanl militaire de divsion 2 a rendu le 1er septembre 2000 une ordonnance de non-lieu: 1. Dit que la procédure pénale militaire ordonnée le 13 avril 1999 à l’encontre de Monsieur Schulz Camille est clôturée par un non-lieu. 2. Met les frais de la cause à la charge de la Confédération. La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les 20 jours dès sa publication elle n’a pas fait l’objet d’un recours adressé au major Graber, case postale 3344, 1211 Genève 3, avec indication des motifs et conclusions. 30 janvier 2001 Tribunal militaire de division 2 L’auditeur, major Michel Graber
184 Abonnement à la Feuille fédérale Le prix de l’abonnement à la Feuille fédérale y compris le Recueil officiel des lois fédérales est de 228 fr. 90 par an, taxe sur la valeur ajoutée de 2,4 % en sus, y com- pris l’envoi franco de port sur tout le territoire de la Suisse. Le prix de l’abonnement inclus 6 classeurs et chaque classeur supplémentaire sera facturé 12 fr. 30. L’abonnement part du 1er janvier. La Feuille fédérale publie notamment: les messages et les rapports du Conseil fédéral à l’Assemblée fédérale, y compris les projets de lois et d’arrêtés fédéraux, les objets soumis au référendum, les circulaires ainsi que les publications des départements et d’autres administrations de la Confédération, etc. La Feuille fédérale a comme annexe: le Recueil officiel des lois fédérales (lois et ordonnances fédérales, arrêtés fédéraux, règlements, traités conclus avec l’étranger, etc.). Une possibilité d’abonnement à la Feuille fédérale seule est offerte. Son prix est de 127 fr. 55 par an plus taxe sur la valeur ajoutée de 2,4 % en sus. Cet abonnement part du 1er janvier. On peut s’abonner à la Feuille fédérale ou au Recueil officiel des lois fédérales, directement auprès de l’Imprimerie Jordi SA, case postale 96, 3123 Belp (tél. 031 818 01 11, fax 031 819 38 54). Les anciens abonnés qui ne refuseront pas le premier numéro de l’année seront considérés comme abonnés à nouveau. Le prix de l’abonnement au Recueil officiel des lois fédérales seul est de 101 fr. 40 par an, taxe sur la valeur ajoutée de 2,4 % en sus. L’abonnement part du 1er janvier. Il est possible d’obtenir, auprès de l’OCL/EDMZ, 3003 Berne, des tirés à part de chacun des projets et des textes de loi; à cette même adresse, on peut aussi se procu- rer, tant que la provision n’en est pas épuisée, des collections annuelles de la Feuille fédérale et du Recueil officiel des lois fédérales. Les réclamations relatives à l’expédition de la Feuille fédérale doivent être adressées immédiatement, en premier lieu aux bureaux de poste, en second lieu auprès de l’Imprimerie Jordi SA, case postale 96, 3123 Belp. 9 janvier 2001 Chancellerie fédérale [1]
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Dispositif Schulz Camille In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 04 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 30.01.2001 Date Data Seite 183-184 Page Pagina Ref. No 10 125 138 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.