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2000-2777 911 Appendice 1 Arrêté fédéral Projet portant approbation de la modification d’accords de libre-échange entre les Etats de l’AELE et des pays tiers du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution, vu le message annexé au rapport du 10 janvier 2001 sur la politique économique extérieure 20001, arrête: Art. 1 1 Les modifications suivantes de l’accord de libre-échange conclu entre les Etats de l’AELE et la Slovénie, et de l’accord de libre-échange conclu entre les Etats de l’AELE et le Royaume du Maroc sont approuvées: a. Protocole portant modification de l’art. 16 et de l’annexe VII de l’accord du 9 octobre 1996 entre les Etats de l’AELE et la Slovénie (appendice 2); b. Décision 7/00 du comité mixte AELE-Maroc du 24 octobre 2000 (appendice 3). 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces modifications. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux. 1 FF 2001 908
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral portant approbation de la modification d'accords de libre-échange entre les Etats de l'AELE et des pays tiers In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 08 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.02.2001 Date Data Seite 911-911 Page Pagina Ref. No 10 125 196 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.