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2000-2755 1 Publications des départements et des offices de la Confédération Initiative populaire fédérale „pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale soient forclos“ Expiration du délai La Chancellerie fédérale fait savoir que l’initiative populaire fédérale „pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale soient forclos„, publiée dans la Feuille fédérale du 22 juin 1999 (FF 1999 4589), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n’avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 22 décembre

2000. En vertu des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé. 27 décembre 2000 Chancellerie fédérale

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Initiative populaire fédérale 'pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos' In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 01 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 09.01.2001 Date Data Seite 1-1 Page Pagina Ref. No 10 125 078 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.