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2000-2718 5783 Arrêté fédéral approuvant le compte et le rapport de gestion de la Régie fédérale des alcools pour l’exercice 1999/2000 du 29 novembre 2000 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Conseil fédéral du 13 septembre 20001, arrête: Art. 1 Le compte de la Régie fédérale des alcools pour l’exercice allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 est approuvé. Le bénéfice net de 245 329 216 fr. 94 est réparti comme suit: Francs Part de la Confédération, pour l’AVS/AI 220 796 295.24 Part des cantons, pour combattre les causes et les effets de l’abus de substances engendrant la dépendance 24 532 921.70 Art. 2 Le rapport de gestion de la Régie fédérale des alcools pour l’exercice allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2000 est approuvé. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum. Conseil national, 29 novembre 2000 Conseil des Etats, 29 novembre 2000 Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz
1 Non publié dans la FF
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral approuvant le compte et le rapport de gestion de la Régie fédérale des alcools pour l'exercice 1999/2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.12.2000 Date Data Seite 5783-5783 Page Pagina Ref. No 10 125 067 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.