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2000-2579 5565

Ch Vb · 2000-11-29 · Deutsch CH
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Erwägungen (6 Absätze)

E. 1 La défenderesse est exclue de la procédure

E. 2 L’opposition n° 4137 contre l’enregistrement international n° 721 937 DALTON CITY est close par classement.

E. 3 Il est restitué à l’opposante la moitié de la taxe d’opposition, soient 400 francs.

E. 4 Les dépens sont compensés.

E. 5 La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publication dans la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. 12 décembre 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 4137 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.12.2000 Date Data Seite 5565-5565 Page Pagina Ref. No

E. 10 125 028 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.

Dispositiv
  1. La défenderesse est exclue de la procédure
  2. L’opposition n° 4137 contre l’enregistrement international n° 721 937 DALTON CITY est close par classement.
  3. Il est restitué à l’opposante la moitié de la taxe d’opposition, soient 400 francs.
  4. Les dépens sont compensés.
  5. La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publication dans la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. 12 décembre 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 4137 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.12.2000 Date Data Seite 5565-5565 Page Pagina Ref. No 10 125 028 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)

2000-2579 5565 Décision dans la procédure d’opposition n° 4137 Opposant/e LA CITY, 50, avenue du Président Wilson, F – 93214 La Plaine Saint Denis, marque internationale n° 662 602 LA CITY, mandataire Koster & Partner SA, Langmauerweg 12, 3000 Berne 8 contre Défendeur/resse TELAR GAMES SRL, 844, Chaussée d’Alsemberg, B – 1180 Bruxelles, marque internationale n° 721 937 DALTON CITY Le 29 novembre 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La défenderesse est exclue de la procédure 2. L’opposition n° 4137 contre l’enregistrement international n° 721 937 DALTON CITY est close par classement. 3. Il est restitué à l’opposante la moitié de la taxe d’opposition, soient 400 francs. 4. Les dépens sont compensés. 5. La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publication dans la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. 12 décembre 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 4137 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 49 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.12.2000 Date Data Seite 5565-5565 Page Pagina Ref. No 10 125 028 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.