2000-2492 5505

2000-2492 5505 Notification (art. 64 de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, DPA) A Lichine Caroline, née le 13 décembre 1961, de nationalité française, anciennement domiciliée à 1204 Genève, Rue du Cloître 2, actuellement sans domicile connu: Vu le procès-verbal final dressé contre vous le 22 janvier 1999, la Direction générale des douanes vous a condamnée, par mandat de répression du 1er mars 2000, en vertu des art. 74, ch. 9, et 87 de la loi fédérale du 1er octobre 1925 sur les douanes (LD), des art. 77 et 80 de l’ordonnance du 22 juin 1994 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (OTVA), ainsi que des art. 23 et 24 de l’ordonnance du 26 octobre 1994 sur le trafic des poids lourds (OTPL), à une amende de 1500 francs et à un émolument de décision de 150 francs (somme totale due : 1650 fr.). Une opposition au mandat de répression peut être déposée auprès de la Direction générale des douanes, 3003 Berne, dans le délai de 30 jours à compter de la date de la présente notification. L’opposition doit être faite par écrit et énoncer des conclusions précises ainsi que les faits qui les motivent; les moyens de preuve doivent être indiqués et, autant que possible, joints au mémoire (art. 68 DPA). Si aucune opposition n’est formée dans le délai imparti, le mandat de répression est assimilé à un jugement passé en force (art. 67 DPA). Dans cette éventualité, vous êtes invitée à verser, après déduction du dépôt effectué, le montant encore dû de 1290 francs au compte postal no 12-271-5 de la Direction des douanes de Genève, dans les 30 jours qui suivent l’entrée en force du mandat de répression. En cas de non-paiement, le solde de l’amende non couvert pourra être converti en arrêts (art. 10 DPA). 22 novembre 2000 Direction générale des douanes

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Notifikation Lichine Caroline In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 48 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.12.2000 Date Data Seite 5505-5505 Page Pagina Ref. No 10 125 022 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.