Erwägungen (4 Absätze)
E. 1 L’opposition n° 3980/2000 contre l’enregistrement international n° 718 158 (FitLine [fig.]) est close par classement.
E. 2 La moitié de la taxe d’opposition (400 fr.) est restituée à l’opposante.
E. 3 Il n’est pas alloué de dépens.
E. 4 La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publi- cation dans la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré- sentés en trois exemplaires. 28 novembre 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 3980/2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.11.2000 Date Data Seite 5391-5391 Page Pagina Ref. No 10 124 989 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- L’opposition n° 3980/2000 contre l’enregistrement international n° 718 158 (FitLine [fig.]) est close par classement.
- La moitié de la taxe d’opposition (400 fr.) est restituée à l’opposante.
- Il n’est pas alloué de dépens.
- La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publi- cation dans la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré- sentés en trois exemplaires. 28 novembre 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 3980/2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.11.2000 Date Data Seite 5391-5391 Page Pagina Ref. No 10 124 989 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2000-2453 5391 Décision dans la procédure d’opposition n° 3980/2000 Opposant/e Fit Chemische Produkte GmbH, D-02 788 Hirschfelde, marque interna- tionale n° 635 552 (fit [fig.]), mandataire Bugnion SA, route de Florissant 10, 1206 Genève contre Défendeur/resse PM International SA., L-7263 Walferdange, marque internationale n° 718 158 (FitLine [fig.]) Le 15 novembre 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. L’opposition n° 3980/2000 contre l’enregistrement international n° 718 158 (FitLine [fig.]) est close par classement. 2. La moitié de la taxe d’opposition (400 fr.) est restituée à l’opposante. 3. Il n’est pas alloué de dépens. 4. La présente décision est notifiée aux parties, à la défenderesse par publi- cation dans la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être pré- sentés en trois exemplaires. 28 novembre 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 3980/2000 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 47 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.11.2000 Date Data Seite 5391-5391 Page Pagina Ref. No 10 124 989 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.