Erwägungen (5 Absätze)
E. 1 L’initiative populaire du 14 juin 1999 «Droits égaux pour les personnes handica- pées» est déclarée valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
E. 2 L’initiative5, adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur suivante: La Constitution est modifiée comme suit: Art. 8, al. 4
E. 4 FF 2001 1605
E. 5 L’initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se réfé- rait donc pas à la Constitution du 18 avril 1999. Dans la version déposée, elle demandait l’adjonction d’un art. 4bis.
Initiative populaire. «Droits égaux pour les personnes handicapées» 7570 Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Conseil des Etats, 13 décembre 2002 Conseil national, 13 décembre 2002 Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral <bd> concernant l'initiative populaire «Droits égaux pour les personnes handicapées» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.12.2002 Date Data Seite 7569-7570 Page Pagina Ref. No
E. 10 126 856 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2000-2443 7569 Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Droits égaux pour les personnes handicapées» du 13 décembre 2002 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu le ch. III de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale2, vu l’initiative populaire fédérale «Droits égaux pour les personnes handicapées», déposée le 14 juin 19993, vu le message du Conseil fédéral du 11 décembre 20004, arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire du 14 juin 1999 «Droits égaux pour les personnes handica- pées» est déclarée valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L’initiative5, adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur suivante: La Constitution est modifiée comme suit: Art. 8, al. 4 4 La loi pourvoit à l’égalité de droit pour les personnes handicapées. Elle prévoit des mesures en vue de l’élimination et de la correction des inégalités existantes. L’accès aux constructions et aux installations ou le recours à des équipements et à des pres- tations destinés au public sont garantis dans la mesure où ils sont économiquement supportables.
1 RS 101 2 RO 1999 2556 3 FF 1999 6591 4 FF 2001 1605 5 L’initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se réfé- rait donc pas à la Constitution du 18 avril 1999. Dans la version déposée, elle demandait l’adjonction d’un art. 4bis.
Initiative populaire. «Droits égaux pour les personnes handicapées» 7570 Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Conseil des Etats, 13 décembre 2002 Conseil national, 13 décembre 2002 Le président: Gian-Reto Plattner Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christophe Thomann
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Droits égaux pour les personnes handicapées» In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2002 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 51 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 24.12.2002 Date Data Seite 7569-7570 Page Pagina Ref. No 10 126 856 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.