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2000-2380 2801 Délai référendaire: 11 octobre 2001 Arrêté fédéral relatif à l’approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 22 juin 2001 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre 20002, arrête: Art. 1 1 Le Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998 (Statut)3 est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier. 3 Au moment de la ratification, le Conseil fédéral est autorisé, conformément au Statut, à faire la déclaration suivante: «Le Conseil fédéral suisse déclare ce qui suit: – Les demandes de coopération émanant de la Cour en vertu de l’art. 87, par. 1, let. a, du Statut sont transmises au Service central de coopération avec la Cour pénale internationale de l’Office fédéral de la justice. – Les langues officielles au sens de l’art. 87, par. 2, du Statut sont l’allemand, le français et l’italien. – La Cour peut notifier ses décisions et autres actes de procédure ou docu- ments directement à leur destinataire en Suisse par voie postale. La citation à comparaître devant la Cour en qualité de témoin ou d’expert doit être ac- compagnée de la disposition du Règlement de procédure et de preuve de la Cour concernant l’auto-incrimination; cette disposition doit être remise à la personne concernée dans une langue qu’elle est à même de comprendre. – Conformément à l’art. 103, par. 1, du Statut, la Suisse déclare être prête à prendre en charge l’exécution des peines privatives de liberté infligées par la Cour à des ressortissants suisses ou à des personnes ayant leur résidence ha- bituelle en Suisse.»

1 RS 101 2 FF 2001 359 3 RS . . .; RO . . . (FF 2001 561)

Approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale. AF 2802 Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, de la Constitution pour les traités internationaux prévoyant l’adhésion à une organisation internationale. Conseil national, 22 juin 2001 Conseil des Etats, 22 juin 2001 Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz Date de publication: 3 juillet 20014 Délai référendaire: 11 octobre 2001 4 FF 2001 2801

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à l'approbation du Statut de Rome de la Cour pénale internationale In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.07.2001 Date Data Seite 2801-2802 Page Pagina Ref. No 10 125 485 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.