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2000-2293 5097 Code des obligations Projet (CO) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 11 septembre 2000 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats1, vu l’avis du Conseil fédéral du . . .2, arrête: I Le code des obligations du 30 mars 19113 est modifié comme suit: Préambule vu l’art. 122, al. 1, de la Constitution, … Art. 622, al. 4 4 La valeur nominale de l’action ne peut être inférieure à 1 centime. II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 1 FF 2000 5091 2 FF 2000 . . . 3 RS 220

Code des obligations 5098 00.3423 é Po Action sans valeur nominale (CER-CE) Postulat de la commission Le Conseil fédéral est invité à examiner l’introduction de l’action sans valeur nomi- nale dans le droit suisse et de présenter un rapport aux Chambres fédérales. Il con- vient d’analyser notamment les questions qui se posent si une société anonyme passe du système de l’action à valeur nominale minimale à celui de l’action sans valeur nominale.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Code des obligations (CO) (Valeur nominale de l'action) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 45 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.11.2000 Date Data Seite 5097-5098 Page Pagina Ref. No 10 124 949 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.