Erwägungen (4 Absätze)
E. 1 Un montant maximum de 26 millions de francs est octroyé, pour les années 2001 à 2003, pour le financement des aides financières prévues aux art. 2, 3 et 5 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 6 octobre 2000 sur la remise en état des forêts suite aux dégâts causés par l’ouragan Lothar.
E. 2 Un crédit supplémentaire de 54 millions de francs est octroyé, pour les années 2001 à 2003, pour le financement des mesures prévues aux art. 36 et 38, al. 1 et 2, let. b, de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts pour faire face aux dégâts causés en forêt par l’ouragan Lothar.
E. 3 Un crédit d’engagement de 40 millions de francs est octroyé pour les années 2001 à 2003 pour le financement des crédits d’investissement prévus pour faire face aux dégâts causés en forêt par l’ouragan Lothar, en vertu de l’art. 40 de la loi fédérale du
E. 4 RS 921.0
Moyens financiers permettant de remettre en état les forêts suite aux dégâts causés par l’ouragan Lothar. AF 4778 Art. 3 Le Conseil fédéral est habilité à financer les besoins supplémentaires en personnel de l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage, de quatre postes au plus ou de 400 000 francs par an, limité à trois ans et imputables au montant maxi- mum prévu à l’art. 1, al. 1. Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 19 septembre 2000 Conseil des Etats, 26 septembre 2000 Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur les moyens financiers permettant de remettre en état les forêts suite aux dégâts causés par l'ouragan Lothar In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.10.2000 Date Data Seite 4777-4778 Page Pagina Ref. No 10 124 898 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2000-2181 4777 Arrêté fédéral sur les moyens financiers permettant de remettre en état les forêts suite aux dégâts causés par l’ouragan Lothar du 26 septembre 2000 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution, vu l’art. 41 de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts 1, vu l’art. 9 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 6 octobre 2000 sur la remise en état des forêts suite aux dégâts causés par l’ouragan Lothar2, vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20003, arrête: Art. 1 1 Un montant maximum de 26 millions de francs est octroyé, pour les années 2001 à 2003, pour le financement des aides financières prévues aux art. 2, 3 et 5 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 6 octobre 2000 sur la remise en état des forêts suite aux dégâts causés par l’ouragan Lothar. 2 Un crédit d’engagement de 10 millions de francs est octroyé pour le financement des crédits d’investissement prévus à l’art. 4 de l’ordonnance de l’Assemblée fédé- rale du 6 octobre 2000 sur la remise en état des forêts suite aux dégâts causés par l’ouragan Lothar. Art. 2 1 Un montant maximum de 90 millions de francs est octroyé, pour les années 2001 à 2003, pour le financement des mesures prévues aux art. 31, 33, 37 et 38, al. 2, let. f, de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts4 pour faire face aux dégâts causés en forêt par l’ouragan Lothar. 2 Un crédit supplémentaire de 54 millions de francs est octroyé, pour les années 2001 à 2003, pour le financement des mesures prévues aux art. 36 et 38, al. 1 et 2, let. b, de la loi du 4 octobre 1991 sur les forêts pour faire face aux dégâts causés en forêt par l’ouragan Lothar. 3 Un crédit d’engagement de 40 millions de francs est octroyé pour les années 2001 à 2003 pour le financement des crédits d’investissement prévus pour faire face aux dégâts causés en forêt par l’ouragan Lothar, en vertu de l’art. 40 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts.
1 RS 921.0 2 RS 921.04; RO 2000 2478 3 FF 2000 1201 4 RS 921.0
Moyens financiers permettant de remettre en état les forêts suite aux dégâts causés par l’ouragan Lothar. AF 4778 Art. 3 Le Conseil fédéral est habilité à financer les besoins supplémentaires en personnel de l’Office fédéral de l’environnement, des forêts et du paysage, de quatre postes au plus ou de 400 000 francs par an, limité à trois ans et imputables au montant maxi- mum prévu à l’art. 1, al. 1. Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 19 septembre 2000 Conseil des Etats, 26 septembre 2000 Le président: Seiler Le secrétaire: Anliker Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Lanz
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur les moyens financiers permettant de remettre en état les forêts suite aux dégâts causés par l'ouragan Lothar In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 41 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 17.10.2000 Date Data Seite 4777-4778 Page Pagina Ref. No 10 124 898 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.