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2000-2117 5481 Arrêté fédéral Projet Portant approbation de la convention conclue entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française relative au raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire français, notamment aux liaisons à grande vitesse du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 13 septembre 20001, arrête: Art. 1 1 La convention entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française concernant le raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire français, notamment aux liaisons à grande vitesse, signée à Genève le 5 novembre 1999, est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum en matière de traités internatio- naux. 1 FF 2000 5463
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral sur la convention entre le Conseil fédéral suisse et le gouvernement de la République française concernant le raccordement de la Suisse au réseau ferroviaire français, notamment aux liaisons à grande vitesse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 48 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 05.12.2000 Date Data Seite 5481-5481 Page Pagina Ref. No 10 125 004 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.