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2000-1985 1295 Arrêté fédéral allouant un crédit-cadre pour la participation à des actions internationales d’information, d’entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises du 14 mars 2001 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 3 de l’arrêté fédéral du 6 octobre 1995 sur la participation à des actions internationales d’information, d’entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises1, vu le message du Conseil fédéral du 18 septembre 20002, arrête: Art. 1 Un crédit-cadre de 6 millions de francs est ouvert pendant une période de trois ans pour les contributions accordées par la Confédération au titre de la participation à des actions internationales d’information, d’entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises, en vue d’assurer pendant la période concernée l’intégration aux missions confiées au promoteur des exportations des activités me- nées au titre de la participation aux programmes internationaux concernés. A comp- ter de la quatrième année, ces activités seront financées au moyen du crédit alloué au titre de la promotion des exportations. Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum. Conseil national, 15 décembre 2000 Conseil des Etats, 14 mars 2001 Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz
1 RS 951.971 2 FF 2000 4803
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral allouant un crédit de programme pour la participation à des actions internationales d'information, d'entremise et de conseil en faveur des petites et moyennes entreprises In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.04.2001 Date Data Seite 1295-1295 Page Pagina Ref. No 10 125 285 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.