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2000-1778 4449 Directives pour la gestion des locaux dans les bâtiments administratifs de la Confédération du 1er juillet 2000 Le Département fédéral des finances (DFF), vu l’ordonnance du 14 décembre 19981 concernant la gestion de l’immobilier et de la logistique de la Confédération (OILC), émet les directives suivantes: Art. 1 Généralités

1. But Les présentes directives définissent les exigences pour l’attribution des bureaux et des surfaces, afin que les bâtiments administratifs de la Confédération soient utilisés de façon économique.

2. Champ d’application Les présentes directives sont valables pour les bâtiments administratifs relevant du champ d’application de l’OILC (art. 4); sont exceptés les immeubles du domaine des EPF. Elles ont caractère de recommandation pour l’attribution des bureaux et des surfaces dans le domaine des EPF et dans les bâtiments qui ne servent pas essentiellement de bureaux. Art. 2 Utilisation économique des bâtiments administratifs

1. Données de base pour l’attribution des surfaces Pour l’attribution des surfaces, les données de base sont constituées par la surface utile principale par place de travail (SUP/PT). La valeur indicative prescrite est de 20 m2 par SUP/PT. Cette valeur indicative sera adaptée comme suit en cas d’augmentation du nombre des collaborateurs travaillant à temps partiel: Coefficient du temps partiel: (nombre de collaborateurs divisé par le total des degrés d’occupation) 1,0 1,1 1,2 1,3 1,4 1,5 SUP/PT (m2) 20 20 19,5 19 18 17 Dans les bâtiments se prêtant mal à l’attribution des surfaces selon ces indications, la valeur indicative peut être augmentée jusqu’à 23 m2 par SUP/PT. 1 RS 172.010.21

Gestion des locaux dans les bâtiments administratifs de la Confédération 4450

2. Surface utile principale2 La surface utile principale au sens des présentes directives comprend les surfaces suivantes: bureaux, bibliothèques, archives et magasins, salles de séances, de confé- rence et de formation, cantines, locaux de sports et de loisirs, locaux de réception et d’expédition de marchandises, de poste et d’imprimerie. Ne font pas partie de la surface utile principale les surfaces qui ne sont pas en rap- port direct avec l’activité administrative, p. ex. laboratoires, surfaces de production et les zones de guichets.

3. Places de travail La fixation du nombre des places de travail tient compte: – de l’effectif maximal (plafond) des collaborateurs, – du personnel payé par les crédits de recherche et les crédits spéciaux, – du degré d’occupation du personnel. Ne sont pas pris en compte les collaborateurs pour lesquels la place de travail ne fait pas partie de la surface utile principale (p. ex. concierges). Art. 3 Attribution des bureaux et des surfaces

1. Attribution des bureaux En principe, on ne peut se prévaloir d’un droit quelconque à l’attribution d’un bureau individuel: L’attribution des bureaux est déterminée selon: – la fonction et la classe de traitement du collaborateur; à partir de la 24e classe de traitement, un bureau individuel peut être attribué. – la surface des locaux disponibles.

2. Attribution des surfaces La surface de la place de travail est déterminée selon: – la fonction du collaborateur, – le degré d’occupation et/ou le temps effectif que passe le collaborateur à sa place de travail Fonction Surface par place de travail

– Collaborateurs assumant des tâches étendues de représentation et de direction (p. ex. directeurs, directeurs suppléants, sous-directeurs) 24 m2

– Collaborateurs assumant des tâches étendues de direction (p. ex. chefs de division principale et de division) 18 m2 2 Définition selon la norme SIA 416

Gestion des locaux dans les bâtiments administratifs de la Confédération 4451 Fonction Surface par place de travail

– Collaborateurs ayant une activité mixte (p. ex. tâches de direction, travail sur PC, sur des dossiers, réunions, entretiens avec des visiteurs, etc.) 12 m2

– Collaborateurs dont l’activité est essentiellement répétitive (p. ex. sur PC) ou travaillant à temps partiel entre 50 % et 70 % 9 m2

– Personnes en voie de formation et personnes dont le degré d’occupation ou le temps passé à la place de travail est inférieur à 50 % 6 m2 Art. 4 Tâches et compétences Tâches Compétence

– Fixation du nombre de collaborateurs et des degrés d’occupation déterminants pour l’occupation des locaux Département

– Fixation de la valeur indicative déterminante (SUP/PT) et attribution de la surface totale Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL)

– Attribution des places de travail aux collaborateurs dans les limites de la surface totale Organisation d’utilisateurs

– Détermination des coûts annuels des locaux par place de travail et information des départements sur les valeurs les concernant et les valeurs comparatives provenant d’autres départements Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL)

– Constatation des dépassements des valeurs imposées et définition de mesures visant à augmenter la densité d’utilisation des surfaces Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) Art. 5 Entrée en vigueur Les présentes directives entrent en vigueur le 1er juillet 2000. 19 juin 2000 Département fédéral des finances: Kaspar Villiger

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Directives pour la gestion des locaux dans les bâtiments administratifs de la Confédération In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 36 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 12.09.2000 Date Data Seite 4449-4451 Page Pagina Ref. No 10 124 821 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.