Erwägungen (3 Absätze)
E. 1 Le titulaire n’a pas désigné de mandataire pour la Suisse.
E. 2 Le refus provisoire du 19 mai 2000 sera converti en refus définitif après l’entrée en force de la présente décision.
E. 3 La présente décision est notifiée au titulaire par publication à la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. 22 août 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division Droit & Affaires internationales
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure de refus selon l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels. Dépôt international N° DM 049 910 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 33 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.08.2000 Date Data Seite 4231-4231 Page Pagina Ref. No 10 124 773 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- Le titulaire n’a pas désigné de mandataire pour la Suisse.
- Le refus provisoire du 19 mai 2000 sera converti en refus définitif après l’entrée en force de la présente décision.
- La présente décision est notifiée au titulaire par publication à la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. 22 août 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division Droit & Affaires internationales Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure de refus selon l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels. Dépôt international N° DM 049 910 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 33 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.08.2000 Date Data Seite 4231-4231 Page Pagina Ref. No 10 124 773 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2000-1750 4231 Décision dans la procédure de refus selon l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels Dépôt international N° DM 049 910 Titulaire: Grossholdermann Mario, Darlilngeröderstrasse 11, D-38871 Drübeck Le 4 août 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. Le titulaire n’a pas désigné de mandataire pour la Suisse. 2. Le refus provisoire du 19 mai 2000 sera converti en refus définitif après l’entrée en force de la présente décision. 3. La présente décision est notifiée au titulaire par publication à la Feuille fédérale. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intel- lectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. 22 août 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division Droit & Affaires internationales
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure de refus selon l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels. Dépôt international N° DM 049 910 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 33 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 22.08.2000 Date Data Seite 4231-4231 Page Pagina Ref. No 10 124 773 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.