2000-1691 3993

2000-1691 3993 Publications des tribunaux Publication du dispositif Le président du tribunal militaire de division 2, A vous: Droux Paul-Honoré, fils d’André et de Gabrielle née Monney, né le 24 sepembre 1946 à Saint-Martin, originaire de La Joux, manoeuvre, précédemment domicilié à Marseille,France, actuellement sans domicile connu; fus à cp fus 438; vous êtes avisé que le Tribuanl de divsion 2 a rendu le 14 avril 2000 une décision, dont le dispositif est le suivant : 1. La demande de relief du jugement contumacial du Tribunal de divison 2 du 30 août 1991, reconnaissant Droux Paul-Honoré coupale d’insoumission et ser- vice militaire étranger et le condamnant à quatre mois d’emprisonne-ment sans sursis, ainsi qu’aux frais de la cause fixés à 700 francs est refusée. 2. Le jugement contumacial du Tribunal de division 2 du 30 août 1991 est définitif et exécutoire. Le refus de relief est susceptible de recours au sens de l’article 195 lit d PMM, dans les vingt jours dès la communication écrite de la décision attaquée. Celui-ci doit être déposé par écrit, avec motifs et conclusions, auprès du Tribunal qui a statué (art 197 PPM). 15 août 2000 Tribunal de division 2 Le président, Lt-colonel Blaser Patrick

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Dispositif Droux In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 32 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 15.08.2000 Date Data Seite 3993-3993 Page Pagina Ref. No 10 124 768 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.