Erwägungen (5 Absätze)
E. 1 L’initiative populaire «pour la mère et l’enfant» – pour la protection de l’enfant à naître et pour l’aide à sa mère dans la détresse», déposée le 19 novembre 1999, est valable; elle sera soumise au vote du peuple et des cantons.
E. 2 FF 2000 207
E. 3 FF 2001 633
Initiative populaire 650 c. si la grossesse est la conséquence d’un acte de violence, la mère peut, dès que la grossesse a été constatée, donner son accord, le seul nécessaire, à l’adoption de l’enfant. d. les cantons accordent l’aide nécessaire à la mère qui, en raison de sa gros- sesse, se trouve dans un état de détresse. Ils peuvent confier cette tâche à des institutions privées. II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme suit: Art. 196, titre médian Disposition transitoire selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale Art. 197 Dispositions transitoires après l’acceptation de la Constitution fédérale du 18 avril 1999.
1. Dispositions transitoires ad art. 116a (Protection des enfants à naître) Jusqu’à ce qu’une nouvelle réglementation légale entre en vigueur, toutes les dispo- sitions du Code pénal suisse (CP) qui prévoient l’interruption non punissable de la grossesse sont remplacées par la réglementation de l’art. 116a, al. 2, let. a, de la Constitution fédérale. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à l'initative populaire "pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse" (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft
E. 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.02.2001 Date Data Seite 649-650 Page Pagina Ref. No
E. 10 125 177 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2000-1634 649 Arrêté fédéral Projet concernant l’initiative populaire «pour la mère et l’enfant – pour la protection de l’enfant à naître et pour l’aide à sa mère dans la détresse» (Initiative «pour la mère et l’enfant») du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution, vu le ch. III de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale1, vu l’initiative populaire «pour la mère et l’enfant»2, vu le message du Conseil fédéral du 15 novembre 20003, arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire «pour la mère et l’enfant» – pour la protection de l’enfant à naître et pour l’aide à sa mère dans la détresse», déposée le 19 novembre 1999, est valable; elle sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L’initiative, adaptée à la Constitution fédérale du 19 avril 1999, a la teneur sui- vante: I La Constitution fédérale est complétée comme suit: Art. 116a (nouveau) Protection des enfants à naitre 1 La Confédération protège la vie de l’enfant à naître et édicte des directives sur l’aide nécessaire à apporter à sa mère dans la détresse. 2 La législation fédérale respecte ce qui suit: a. quiconque cause la mort d’un enfant à naître ou y contribue de manière déci- sive est punissable, à moins que la continuation de la grossesse ne mette la vie de la mère en danger et que ce danger, imminent et de nature physique, soit impossible à écarter d’une autre manière. b. toute forme de pression tendant à faire supprimer la vie d’un enfant à naître est inadmissible.
1 RO 1999 2556 2 FF 2000 207 3 FF 2001 633
Initiative populaire 650 c. si la grossesse est la conséquence d’un acte de violence, la mère peut, dès que la grossesse a été constatée, donner son accord, le seul nécessaire, à l’adoption de l’enfant. d. les cantons accordent l’aide nécessaire à la mère qui, en raison de sa gros- sesse, se trouve dans un état de détresse. Ils peuvent confier cette tâche à des institutions privées. II Les dispositions transitoires de la Constitution fédérale sont complétées comme suit: Art. 196, titre médian Disposition transitoire selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale Art. 197 Dispositions transitoires après l’acceptation de la Constitution fédérale du 18 avril 1999.
1. Dispositions transitoires ad art. 116a (Protection des enfants à naître) Jusqu’à ce qu’une nouvelle réglementation légale entre en vigueur, toutes les dispo- sitions du Code pénal suisse (CP) qui prévoient l’interruption non punissable de la grossesse sont remplacées par la réglementation de l’art. 116a, al. 2, let. a, de la Constitution fédérale. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral relatif à l'initative populaire "pour la mère et l'enfant - pour la protection de l'enfant à naître et pour l'aide à sa mère dans la détresse" (Projet) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 07 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.02.2001 Date Data Seite 649-650 Page Pagina Ref. No 10 125 177 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.