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2000-1518 2731 Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)» du 22 juin 2001 L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu le ch. III de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale2, vu l’initiative populaire «La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volon- taire pour la paix (SCP)», déposée le 10 septembre 19993, vu le message du Conseil fédéral du 5 juillet 20004, arrête: Art. 1 1 L’initiative populaire du 10 septembre 1999 «La solidarité crée la sécurité: pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 L’initiative5, adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur suivante: I La Constitution est modifiée comme suit: Titre précédant l’art. 57 Section 2 Politique de paix et de sécurité, protection civile Art. 57a (nouveau) Service civil pour la paix 1 La Suisse entretient un service civil pour la paix (SCP) comme instrument d’une politique active de paix. 2 Le service civil pour la paix contribue à la réduction et à la prévention des situa- tions de violence, à l’intérieur et à l’extérieur du pays. Dans ce but, il prend notam- 1 RS 101 2 RO 1999 2556 3 FF 1999 8140 4 FF 2000 4511 5 L’initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se référait donc pas à la Constitution du 18 avril 1999. Dans la version déposée, elle demandait l’adjonction d’un art. 8bis et l’adaptation des dispositions transitoires de l’ancienne constitution.

Initiative populaire 2732 ment des mesures en vue de la reconnaissance précoce et de la prévention des po- tentiels de violence, de la protection des conditions de la vie, de la résolution pacifi- que des conflits violents et de la reconstruction sociale. 3 La collaboration au service civil pour la paix est volontaire. Les personnes servant dans le cadre du service civil pour la paix sont indemnisées de manière équitable pour les engagements ainsi que pour la formation et le perfectionnement spécifiques. On veillera à ce que la proportion des hommes et des femmes soit équilibrée parmi les engagés. 4 En collaboration avec des institutions de l’Etat, des organisations non gouverne- mentales et des particuliers, le service civil pour la paix offre une formation de base qui fournit les connaissances et la pratique permettant la gestion non violente des conflits. Cette formation prépare aux engagements du service civil pour la paix et est offerte gratuitement à toute personne résidant en Suisse. 5 Le service civil pour la paix assure la formation et le perfectionnement spécifiques des engagés. Il tient compte de leurs qualifications personnelles et du besoin. 6 Le service civil pour la paix organise des engagements non armés pour la paix, à la demande d’organisations non gouvernementales, d’institutions de l’Etat et d’organi- sations internationales. Il travaille en étroite collaboration avec les organisations locales. 7 Le service civil pour la paix est financé par des fonds publics. En général, il délè- gue la préparation et l’exécution des engagements à des organisations non gouver- nementales appropriées. 8 Une commission indépendante, dans laquelle les deux sexes sont représentés pari- tairement, suit et surveille la conception et l’exécution de la formation de base, de la formation et du perfectionnement spécifiques, ainsi que des engagements du service civil pour la paix. Y collaborent notamment des organisations qui défendent les intérêts pacifistes, des femmes, de l’environnement, des migrants, ainsi que de l’aide au développement. II Les dispositions transitoires de la Constitution sont complétées comme suit: Art. 196, titre médian Dispositions transitoires selon l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale

Initiative populaire 2733 Art. 197 (nouveau) Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999

1. Disposition transitoire ad art. 57a (Service civil pour la paix) 1 Les engagements ainsi que la formation et le perfectionnement spécifiques dans le cadre du service civil pour la paix (SCP), selon l’art. 57a de la Constitution, équi- valent à un empêchement de travailler sans faute de la part du travailleur. La protec- tion contre le congé est régie par les dispositions sur le service civil. 2 Le service civil pour la paix ne doit pas compromettre des emplois existants ni entraîner une dégradation des conditions de travail. 3 Tant que la Suisse maintiendra un service civil, les jours accomplis pour la forma- tion de base, pour la formation et le perfectionnement spécifiques et pour les enga- gements dans le cadre du service civil pour la paix seront pris en compte au titre de l’accomplissement du service civil. 4 Si dans un délai de cinq ans, aucune loi d’exécution de l’art. 57a de la Constitution n’est entrée en vigueur, le Conseil fédéral réglera les modalités du service civil pour la paix par voie d’ordonnance. Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Conseil des Etats, 22 juin 2001 Conseil national, 22 juin 2001 La présidente: Françoise Saudan Le secrétaire: Christoph Lanz Le président: Peter Hess Le secrétaire: Ueli Anliker 12044

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "La solidarité crée la sécurité : pour un service civil volontaire pour la paix (SCP)" In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2001 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 26 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 03.07.2001 Date Data Seite 2731-2733 Page Pagina Ref. No 10 125 471 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.