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2000-1438 3635 Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d’application de la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses Modification du 6 juillet 2000 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d’application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses annexée à l’arrêté du Conseil fédéral du 9 décembre 19991, est étendu2: Art. 17, al. 1 Salaires II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er avril 2000 une augmentation de salaire générale peuvent en tenir compte dans l’augmentation de salaire selon l’art. 17 de la convention collective de travail. III La présente modification entre en vigueur le 1er août 2000 et a effet jusqu’au 30 septembre 2001. 6 juillet 2000 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Adolf Ogi La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz 1 FF 1999 9105 et 9106 2 Des tirés à part de l’extension du champ d’application peuvent être obtenus auprès de l’EDMZ, 3003 Berne.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les échafaudeurs suisses In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 28 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 18.07.2000 Date Data Seite 3635-3635 Page Pagina Ref. No 10 124 708 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.