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2000-1242 3123 Publications des départements et des offices de la Confédération Procédure de consultation Département fédéral des affaires étrangères Statut de Rome de la Cour pénale internationale; ratification La Cour sera compétente pour connaître des crimes particulièrement graves qui touchent la communauté internationale dans son ensemble: génocide, crimes contre l'humanité et crimes de guerre. Date limite: 15 septembre 2000 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: DFAE, Direction du droit international public, Palais fédéral ouest, 3003 Berne, tél. 031 324 55 99 Département fédéral de justice et police Loi fédérale sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées Conformément à l'art. 8, al. 4, de la Constitution fédérale, la loi doit prévoir des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. La loi sur les handicapés met en œuvre ce mandat constitutionnel. Cette loi est, en outre, conçue comme un contre-projet indirect à l'initiative populaire "Droits égaux pour les personnes handicapées". Date limite: 6 septembre 2000 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, 3003 Berne, fax 031 322 84 01 Département fédéral de l'économie Arrêté fédéral en faveur des zones économiques en redéploiement Il est proposé en particulier une composante de promotion interentreprises ainsi qu'une concentration sur l'essentiel et une dissociation de l'instrumentaire en vigueur. Date limite: 10 août 2000 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie, secrétariat de la Place économique Suisse, Gurtengasse 3, 3003 Berne, tél. 031 324 28 71, fax 031 324 86 00 20 juin 2000 Chancellerie fédérale
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Procédure de consultation In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 24 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 20.06.2000 Date Data Seite 3123-3123 Page Pagina Ref. No 10 124 604 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.