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2000-1105 4487 Arrêté fédéral Projet concernant le protocole additionnel no 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution; vu le message du Conseil fédéral du 23 août 20001, arrête: Art. 1 1 Le protocole additionnel no 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin, du 21 octobre 19992, est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier. Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif s’appliquant aux traités interna- tionaux qui sont d’une durée indéterminée et ne sont pas dénonçables (art. 141, al. 1, let. d, ch. 1, Cst). 1 FF 2000 4482 2 RO . . . (FF 2000 4488)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant le protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 37 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 19.09.2000 Date Data Seite 4487-4487 Page Pagina Ref. No 10 124 832 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.