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2000-1021 3267 Code des obligations Projet Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 110 et 122 de la Constitution fédérale, vu le rapport du 8 mai 2000 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national1, vu l’avis du Conseil fédéral du . . .2, arrête: I Le code des obligations3 est modifié comme suit: Art. 343, al. 2 2 Les cantons sont tenus de soumettre à une procédure simple et rapide tous les litiges résultant du contrat de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs; le montant de la demande détermine la valeur litigieuse, sans égard aux conclusions reconventionnelles. II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après l’expiration du délai référendaire ou le jour de son acceptation en votation populaire. Minorité: (Baumann J. Alexander, Baader Caspar, Dreher, Schlüer, Stamm, Vallender) Ne pas entrer en matière 1 FF 2000 3261 2 FF 2000 . . . 3 RS 220

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Code des obligations (CO) (Valeur litigieuse dans les litiges résultant de contrats de travail) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 25 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 27.06.2000 Date Data Seite 3267-3267 Page Pagina Ref. No 10 124 622 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.