2000-0748 3847

2000-0748 3847 Arrêté fédéral Projet concernant les projets de construction et l’acquisition de terrains et d’immeubles du secteur civil (Programme 2001 des constructions civiles) du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution, vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 20001, arrête: Art. 1 Crédit d’engagement 1 Un crédit d’engagement de 159 550 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous la forme d’un crédit de programme pour les projets mentionnés en annexe. 2 Le montant de 33 000 000 de francs prévu pour le projet mentionné au ch. 1 de l’annexe est soumis au frein aux dépenses. Art. 2 Transferts de crédits à l’intérieur du crédit d’engagement 1 Dans le cadre du montant total du crédit d’engagement de 159 550 000 francs, le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logistique) peut effectuer des transferts limités entre les crédits énoncés. 2 Les crédits de paiement doivent être inscrits dans les budgets annuels. Art. 3 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1 FF 2000 3823

Programme 2001 des constructions civiles. AF 3848 Annexe Liste des nouveaux crédits d’ouvrages

1. Part du crédit d’engagement soumise au frein aux dépenses Francs Acquisition du bâtiment administratif sis à la Schwanengasse 2 à Berne (projet n° 1574.001) 33 000 000 Total 33 000 000

2. Part du crédit d’engagement non soumise au frein aux dépenses Projets d’un montant inférieur ou égal à 10 millions de francs Projets selon liste des projets et liste des crédits de programme (données sous ch. 3) 126 550 000 Total 126 550 000 Montant total du crédit d’engagement 159 550 000

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Programme 2001 des constructions civiles) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 31 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 08.08.2000 Date Data Seite 3847-3848 Page Pagina Ref. No 10 124 750 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.