Erwägungen (7 Absätze)
E. 1 La partie défenderesse est exclue de la procédure.
E. 2 L’opposition n° 3342/1999 à l’encontre de la marque internationale n° 701 169 TONOL est rejetée.
E. 3 Le refus provisoire total du 7 avril 1999 émis à l'encontre de la marque attaquée sera retiré dès l'entrée en force de la présente décision.
E. 4 La taxe d'opposition de fr. 800.- reste acquise à l'Institut.
E. 5 Il n’est pas alloué de dépens.
E. 6 La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fé- dérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 21 mars 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 3342/1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.04.2000 Date Data Seite 1755-1755 Page Pagina Ref. No
E. 10 124 417 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Dispositiv
- La partie défenderesse est exclue de la procédure.
- L’opposition n° 3342/1999 à l’encontre de la marque internationale n° 701 169 TONOL est rejetée.
- Le refus provisoire total du 7 avril 1999 émis à l'encontre de la marque attaquée sera retiré dès l'entrée en force de la présente décision.
- La taxe d'opposition de fr. 800.- reste acquise à l'Institut.
- Il n’est pas alloué de dépens.
- La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fé- dérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 21 mars 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 3342/1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.04.2000 Date Data Seite 1755-1755 Page Pagina Ref. No 10 124 417 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2000-0728 1755 Décision dans la procédure d’opposition n° 3342/1999 Opposant/e Yamanouchi Europe B.V, Elisabethhof 19, NL-2353 EW Leiderdorp, marque suisse n° P-273 704 (DE-NOL), mandataire Kirker & Cie, Conseils en Marques SA, 122, rue de Genève, 1226 Thônex contre Défendeur/resse Solvay Pharmaceuticals GmbH, Hans-Böckler-Allee 20, DE-30173 Hannover, marque internationale n° 701 169 (TONOL) Le 4 février 2000, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit: 1. La partie défenderesse est exclue de la procédure. 2. L’opposition n° 3342/1999 à l’encontre de la marque internationale n° 701 169 TONOL est rejetée. 3. Le refus provisoire total du 7 avril 1999 émis à l'encontre de la marque attaquée sera retiré dès l'entrée en force de la présente décision. 4. La taxe d'opposition de fr. 800.- reste acquise à l'Institut. 5. Il n’est pas alloué de dépens. 6. La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fé- dérale pour la partie défenderesse. Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellec- tuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présen- tés en trois exemplaires. 21 mars 2000 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Division des marques
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Décision dans la procédure d'opposition n° 3342/1999 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 13 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 04.04.2000 Date Data Seite 1755-1755 Page Pagina Ref. No 10 124 417 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.