Erwägungen (4 Absätze)
E. 1 Ouverture de l'appel d'offres, délais L’appel d'offres public en vue de l’adjudication au plus offrant de trois concessions de radiocommunication en vue de la fourniture de services de télécommunication mobiles GSM en Suisse est ouvert le 14 mars 2000. Les dossiers de candidature doivent être renvoyés jusqu'au 31 mai 2000, à minuit, le cachet de la poste faisant foi. Ce délai ne sera en aucun cas prolongé.
E. 2 Objet de la concession Les concessions autoriseront leur titulaire à construire et à exploiter, pour une durée de 7 ans à compter du 1er janvier 2001, un réseau de radiocommunication, ainsi que les équipements nécessaires, pour offrir en Suisse des services de télécommunication mobiles GSM.
E. 3 Participants Toutes les entreprises peuvent participer à l'appel d'offres, soit individuellement, soit sous la forme d'un consortium. Les restrictions relatives aux conséquences sur la situation de la concurrence demeu- rent réservées.
E. 4 Autres informations - dossier d’appel d’offres Le dossier de l'appel d'offres contient des informations sur les concessions qui seront attribuées ainsi que sur la présentation des dossiers de candidature, leur contenu et la langue dans laquelle ils doivent être rédigés. Il indique également les conditions qui devront être remplies par les candidats en vue de participer ultérieurement à la pro- cédure d'enchères, ainsi que les frais et les taxes administratives à payer. Il peut être demandé par lettre ou par téléfax à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication Secrétariat de la section Services mobiles et par satellitue Appel d'offres GSM Rue de l'Avenir 44, Case postale CH - 2501 Bienne Fax: 032.327.55 28 14 mars 2000 Commission fédérale de la communication: Le président, Caccia
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Ouverture de l'appel d'offres public avec adjudication au plus offrant de trois concessions de radiocommunication pour la fourniture de services de télécommunication mobiles GSM en Suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.03.2000 Date Data Seite 1277-1277 Page Pagina Ref. No 10 124 328 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.
Volltext (verifizierbarer Originaltext)
2000-0528 1277 Loi sur les télécommunications Ouverture de l’appel d’offres public avec adjudication au plus offrant de trois concessions de radiocommunication pour la fourniture de services de télécommunication mobiles GSM en Suisse La Commission fédérale de la communication (ComCom), vu les art. 5, 6, 23 et 24 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications et vu les art. 8 à 11 de l'ordon- nance du 6 octobre 1997 sur les services de télécommunication, communique:
1. Ouverture de l'appel d'offres, délais L’appel d'offres public en vue de l’adjudication au plus offrant de trois concessions de radiocommunication en vue de la fourniture de services de télécommunication mobiles GSM en Suisse est ouvert le 14 mars 2000. Les dossiers de candidature doivent être renvoyés jusqu'au 31 mai 2000, à minuit, le cachet de la poste faisant foi. Ce délai ne sera en aucun cas prolongé.
2. Objet de la concession Les concessions autoriseront leur titulaire à construire et à exploiter, pour une durée de 7 ans à compter du 1er janvier 2001, un réseau de radiocommunication, ainsi que les équipements nécessaires, pour offrir en Suisse des services de télécommunication mobiles GSM.
3. Participants Toutes les entreprises peuvent participer à l'appel d'offres, soit individuellement, soit sous la forme d'un consortium. Les restrictions relatives aux conséquences sur la situation de la concurrence demeu- rent réservées.
4. Autres informations - dossier d’appel d’offres Le dossier de l'appel d'offres contient des informations sur les concessions qui seront attribuées ainsi que sur la présentation des dossiers de candidature, leur contenu et la langue dans laquelle ils doivent être rédigés. Il indique également les conditions qui devront être remplies par les candidats en vue de participer ultérieurement à la pro- cédure d'enchères, ainsi que les frais et les taxes administratives à payer. Il peut être demandé par lettre ou par téléfax à l'adresse suivante: Office fédéral de la communication Secrétariat de la section Services mobiles et par satellitue Appel d'offres GSM Rue de l'Avenir 44, Case postale CH - 2501 Bienne Fax: 032.327.55 28 14 mars 2000 Commission fédérale de la communication: Le président, Caccia
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Ouverture de l'appel d'offres public avec adjudication au plus offrant de trois concessions de radiocommunication pour la fourniture de services de télécommunication mobiles GSM en Suisse In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 10 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 14.03.2000 Date Data Seite 1277-1277 Page Pagina Ref. No 10 124 328 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.