2000-0517 1587

2000-0517 1587 Loi fédérale Projet sur les finances de la Confédération (LFC) Modification du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 20001; arrête: I La loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération (LFC)2 est modifiée comme suit: Préambule vu l’art. 85, ch. 1, 2 et 10, de la constitution 3, . . . Art. 15, al. 3 3 Afin d’assurer l’efficacité des activités de l’administration, des paiements entre unités administratives de la Confédération peuvent être autorisés. Les dispositions relatives aux dépenses et aux recettes selon l’art. 5 sont applicables par analogie. II 1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

1 FF 2000 1556 2 RS 611.0 3 Ces dispositions correspondent à l’art. 42, al. 1, 164, al. 1, let. e et g, ainsi que 167 de la nouvelle Constitution fédérale du 18 avril 1999 (RO 1999 2556).

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Loi fédérale sur les finances de la Confédération (LFC) In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 12 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 28.03.2000 Date Data Seite 1587-1587 Page Pagina Ref. No 10 124 376 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.