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2000-0396 2001 Arrêté fédéral Projet concernant une garantie de déficit en faveur de l’exposition nationale 2002 du L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 69, al. 2, et l’art. 167 de la Constitution fédérale, vu le message du Conseil fédéral du 16 février 20001, arrête: Art. 1 Un crédit d’engagement d’un montant de 338 millions de francs est accordé à l’exposition nationale 2002 au titre de garantie de déficit. Art. 2 La garantie de déficit ne peut être exigée qu’en cas d’excédent de dépenses dûment attesté par l’Association Exposition nationale. Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum facultatif.
1 FF 2000 1981
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali Arrêté fédéral concernant une garantie de déficit en faveur de l'exposition nationale 2002 In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale Jahr 2000 Année Anno Band 1 Volume Volume Heft 14 Cahier Numero Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum 11.04.2000 Date Data Seite 2001-2001 Page Pagina Ref. No 10 124 436 Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen. Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses. I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.